181341 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2023
N° d'enregistrement
181341
Début de validité
01/10/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2023
Date d'enregistrement
01/08/2023
Sujet
Congé pour raisons impérieuses
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2023
Mots clés
CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES
Texte corrigé le
03/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (14)