186420 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/01/2024
N° d'enregistrement
186420
Début de validité
01/10/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
27/02/2024
Date d'enregistrement
29/02/2024
Sujet
Statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
02/03/2024

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (1901)