54527 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/09/1999
N° d'enregistrement
54527
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2001
Date de dépôt
18/02/2000
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/07/2002
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE