58997 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2001
N° d'enregistrement
58997
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/08/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
Obligation d'information contrats à durée déterminée et travail intérimaire
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2002
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (1502)