58998 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2001
N° d'enregistrement
58998
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/08/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2002
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION