59063 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2001
N° d'enregistrement
59063
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/08/2001
Date d'enregistrement
01/10/2001
Sujet
Reconnaissance de la fonction représentative
MB Avis Dépôt
13/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2002
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2302)