59064 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2001
N° d'enregistrement
59064
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
08/08/2001
Date d'enregistrement
01/10/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
13/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2003
Mots clés
PRÉPENSION