59066 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2001
N° d'enregistrement
59066
Début de validité
-
Fin validité
30/11/2003
Date de dépôt
08/08/2001
Date d'enregistrement
01/10/2001
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
13/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE