60363 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2001
N° d'enregistrement
60363
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
26/11/2001
Date d'enregistrement
19/12/2001
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
16/01/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/03/2003
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2003
Mots clés
PRÉPENSION