68748 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2003
N° d'enregistrement
68748
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2003
Date de dépôt
30/09/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE