68759 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2003
N° d'enregistrement
68759
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/09/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
jour de carence en cas d'incapacité de travail
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
18/02/2005
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (16)