70651 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2004
N° d'enregistrement
70651
Début de validité
-
Fin validité
09/02/2007
Date de dépôt
23/02/2004
Date d'enregistrement
05/04/2004
Sujet
Comptabilité et compte annuel du FSE
MB Avis Dépôt
07/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2004
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (1904)