75981 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2005
N° d'enregistrement
75981
Début de validité
01/07/2003
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
20/07/2005
Date d'enregistrement
04/08/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
30/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2301)