75988 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2005
N° d'enregistrement
75988
Début de validité
01/07/2006
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
20/07/2005
Date d'enregistrement
04/08/2005
Sujet
cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
30/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (190202)