83817 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2007
N° d'enregistrement
83817
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
29/06/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (190202)