84192 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2007
N° d'enregistrement
84192
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
06/08/2007
Sujet
droit au crédit-temps et à une diminution de carrière
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2801)