87519 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2008
N° d'enregistrement
87519
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
11/03/2008
Date d'enregistrement
20/03/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
04/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2104)