94253 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2009
N° d'enregistrement
94253
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
30/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2010
Mots clés
CHÈQUES-REPAS