94259 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2009
N° d'enregistrement
94259
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
30/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE