94260 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2009
N° d'enregistrement
94260
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
crédit-temps et diminution de carrière
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2801)