94397 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2009
N° d'enregistrement
94397
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2011
Date de dépôt
30/06/2009
Date d'enregistrement
17/09/2009
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2010
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (1901)
149.03.00-00.00 (2104)
149.03.00-00.00 (2201)