94399 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2009
N° d'enregistrement
94399
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2009
Date d'enregistrement
17/09/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2301)