10 Vacances d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
150.00.00-00.00

Mise à jour: 17/07/2001
Début de validité: 01/01/1999

 

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté a été conclue le 25 mai 1999 au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 novembre 2000 et publiée au Moniteur belge du 30 mars 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

 

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

 

Article 2

§ 1er.     A partir du 1er janvier 1999, les ouvriers et ouvrières, ayant une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise, ont droit à un jour de vacances supplémentaire payé par an.

§ 2.         A partir du 1er janvier 1999, les ouvriers et ouvrières, ayant une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise, ont droit à un jour de vacances supplémentaire payé par an.

§ 3.         Ces jours de vacances supplémentaires sont à prendre sous les mêmes conditions que les jours de vacances légaux.

 

Article 3

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 10 avril 1997, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 janvier 1999, publié au Moniteur belge du 28 août 1999.

 

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Historique
01/01/1999	31/12/2999	10 Vacances d'ancienneté