1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
150.00.00-00.00

Mise à jour: 04/08/2009
Début de validité: 01/01/2000
Fin validité: 31/12/2013

 

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de  cette même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

En ce qui concerne la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés dans la convention collective de travail n° 75 relative aux délais de préavis des ouvriers conclue le 20 décembre 1999 au sein du Conseil National du Travail. Cette CCT a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2000 publié au Moniteur belge du 26 février 2000.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu  des délais de préavis applicables aux entreprises qui ressortissent à la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.  

Ancienneté

Délais de préavis a respecter par l’employeur

Délais de préavis a respecter par l’ouvrier

Moins de 6 mois (1)

7 jours calendrier (2)

3 jours calendrier ⁽²⁾

De 6 mois à moins de 5 ans (3)

35 jours calendrier ⁽²⁾

14 jours calendrier ⁽²⁾

De 5 ans à moins de 10 ans ⁽³⁾

42 jours calendrier ⁽²⁾

14 jours calendrier ⁽²⁾

De 10 ans à moins de 15 ans ⁽³⁾

56 jours calendrier ⁽²⁾

14 jours calendrier ⁽²⁾

De 15 ans à moins de 20 ans ⁽³⁾

84 jours calendrier ⁽²⁾

14 jours calendrier ⁽²⁾

20 ans et plus ⁽³⁾

112 jours calendrier ⁽²⁾

28 jours calendrier ⁽²⁾

(1)   Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D’autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)   Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)   Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

 

Historique
01/01/2000	31/12/2013	1502 Délais de préavis