25 Prime aux syndiqués

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 25 mai 1999 au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 novembre 2000 et publiée au Moniteur belge du 30 mars 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime aux syndiqués.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

(...)

CHAPITRE IX - Prime aux syndiqués

Article 26

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent :

a)     aux employeurs dont l'entreprise ressortit à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

b)     aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés sous a) et qui sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs fédérées sur le plan national.

Article 27

La cotisation des employeurs est fixée à 19,70 F. par ouvrier ou ouvrière, par jour ouvrable effectif ou assimilé durant l'année civile 1999 (le total des jours est fixé à 260 jours par année civile).

La cotisation des employeurs est fixée à 20,50 F. par ouvrier ou ouvrière, par jour ouvrable effectif ou assimilé durant l’année civile 2000 (le total des jours est fixé à 260 jours par année civile).

Article 28

Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 26, b) ont droit à une prime dont le montant est fixé à

-          375 F. par mois entamé, avec un maximum de 4.500 F. pour l'année 1999 ;

-          392 F. par mois entamé, avec un maximum de 4.700 F. pour l’année 2000.

Article 29

Ce montant est payé intégralement aux ouvriers et ouvrières qui pendant toute l'année civile :

a)     étaient inscrits comme membres du personnel dans une entreprise visée à l'article 26, a) ;

b)     étaient membres d'une des organisations visées à l'article 26, b).

Ceux ou celles qui ne satisfont pas aux deux conditions pour l'année civile 1999 entière reçoivent 375 F. par mois entier ou par mois entamé pour lesquels ils remplissent les conditions prévues ci-dessus.

Ceux ou celles qui ne satisfont pas aux deux conditions pour l'année civile 2000 entière reçoivent 392 F. par mois entier ou par mois entamé pour lesquels ils remplissent les conditions prévues ci-dessus.

Ont également droit au maximum de la prime, les ouvriers et ouvrières pensionnés pendant l'année civile en cours ainsi que ceux qui bénéficient de la prépension en application de la convention collective de travail n° 17 et de la loi du 30 mars 1976 citées à l'article 12.

Article 30

Les employeurs visés à l'article 26, a), remettent, pendant la période du 1er au 15 février qui suit l'année civile, aux ouvriers et ouvrières qui durant cet exercice ont travaillé dans leur entreprise, une carte d'ayant droit mentionnant l'identité complète et la période de mise au travail ainsi que le nombre pendant lesquels ils ont travaillés.

Les ouvriers et ouvrières syndiqués remettent cette carte avant la fin du mois de février à leur organisation syndicale. Celle-ci mentionne sur la carte la date d'affiliation et le montant à recevoir.

La carte d'ayant droit reconnu est remise plus tard le 15 mars qui suit l'année calendrier auprès du fonds social.

Article 31

L'employeur envoie au secrétariat du fonds social, une liste nominative mentionnant le nombre des journées effectives et assimilées, comme indiqué à l'article 27. Le nombre total des journées effectives ou assimilées multiplié respectivement par 14 pour les années 1999 et 2000, donne le montant total de la cotisation due.

La cotisation calculée de cette manière est versée au fonds social au plus tard le 15 février de l'année qui suit l'année de service.

CHAPITRE X - Validité de la convention

Article 32

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2001.