56802 (CP 150.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2001
N° d'enregistrement
56802
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
27/02/2001
Date d'enregistrement
19/03/2001
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
25/04/2002
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

150.00.00-00.00 (05)