67767 (CP 150.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/04/2003
N° d'enregistrement
67767
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
16/05/2003
Date d'enregistrement
26/09/2003
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2005
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

150.00.00-00.00 (16)