02 Suppression de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
151.00.00-00.00

Mise à jour: 19/06/2000
Début de validité: 01/06/1999

 

La Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers a été instituée avec d’autres, par l’arrêté royal du 5 janvier 1957 pris en exécution de l’arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires.

Cette commission paritaire était compétente pour tous les ouvriers et leurs employeurs qui ne ressortissaient pas à une autre commission paritaire. Du fait que cette commission paritaire a encore été instituée en exécution de l’arrêté-loi, sa compétence s’en trouvait limitée aux secteurs de l’agriculture, de l’industrie et du commerce. Ainsi par exemple, sa compétence ne s’étendait pas aux professions libérales, aux associations professionnelles ni au secteur non marchand en général.

 

Toutefois, la commission paritaire ne put jamais être composée et elle ne put donc jamais fonctionner non plus.

Depuis l’institution en 1974 de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (100) en exécution de la loi de 1968 sur les CCT, la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers était devenue superflue.

Il était dès lors tout à fait logique que la commission paritaire soit supprimée par arrêté royal du 26 avril 1999, publié au Moniteur belge du 22 mai 1999. La suppression est devenue effective le 1er juin 1999.

 

 

Depuis le 1er juin 1999, tous les employeurs qui ressortissaient auparavant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers (151) sont automatiquement transférés dans la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (100).

Historique
01/06/1999	31/12/2999	02 Suppression de la commission paritaire