13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
151.00.00-00.00

Mise à jour: 30/08/2006
Début de validité: 25/07/2004

En l’absence de législation sectorielle en matière de petits chômages, nous vous renvoyons vers la législation nationale. En effet, la loi du 03 juillet 1978 relative au contrat de travail autorise le travailleur à s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion d’évènements exceptionnels. Ces évènements sont énumérés dans l’Arrêté royal du 28 août 1963. Cet A.R. fixe en outre pour chacun des événements qu'il énumère le nombre de journées d'absence autorisées ainsi que le moment auquel ces jours doivent être pris.

Nous vous donnons les dispositions et explications  importantes en la matière via le lien.

 

Historique
25/07/2004	31/12/2999	13 Petits chômages