103314 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2011
N° d'enregistrement
103314
Début de validité
01/02/2011
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
04/02/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social et de garantie flamand
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2011
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE