105855 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2011
N° d'enregistrement
105855
Début de validité
01/09/2011
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
02/08/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
conditions de rémunération des surveillants de l'enseignement maternel et primaire et des accompagnateurs d'élèves dans le transport scolaire
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2012
Mots clés
SALAIRES