105857 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2011
N° d'enregistrement
105857
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
02/08/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2012
Mots clés
PRÉPENSION