105858 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2011
N° d'enregistrement
105858
Début de validité
28/06/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
02/08/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2012
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE