110229 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2012
N° d'enregistrement
110229
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
25/06/2012
Date d'enregistrement
19/07/2012
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2013
Mots clés
PRÉPENSION