113229 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2013
N° d'enregistrement
113229
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
17/01/2013
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2013
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (2201)