116253 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2013
N° d'enregistrement
116253
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2013
Date d'enregistrement
22/07/2013
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT