122687 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/02/2014
N° d'enregistrement
122687
Début de validité
20/02/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
04/03/2014
Date d'enregistrement
29/07/2014
Sujet
modification du financement du Fonds social et de garantie
MB Avis Dépôt
13/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (1901)