123421 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2014
N° d'enregistrement
123421
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
18/08/2014
Date d'enregistrement
18/09/2014
Sujet
prime complémentaire de fin d'année
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2015
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE