127807 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2015
N° d'enregistrement
127807
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
23/06/2015
Date d'enregistrement
03/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans - certains travailleurs âgés licenciés ayant une longue carrière
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/02/2016
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)