135637 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2016
N° d'enregistrement
135637
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
06/10/2016
Date d'enregistrement
03/11/2016
Sujet
dissolution du Fonds social et de garantie flamand
MB Avis Dépôt
10/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE