58230 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2001
N° d'enregistrement
58230
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
21/06/2001
Date d'enregistrement
31/07/2001
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2003
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION