63309 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/04/2002
N° d'enregistrement
63309
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
24/06/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT