67173 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/04/2003
N° d'enregistrement
67173
Début de validité
-
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
27/05/2003
Date d'enregistrement
21/08/2003
Sujet
allocation de foyer et de résidence
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2005
Mots clés
SALAIRES