71341 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/03/2004
N° d'enregistrement
71341
Début de validité
-
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
29/04/2004
Date d'enregistrement
02/06/2004
Sujet
octroi d'une allocation de foyer et de résidence
MB Avis Dépôt
14/06/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2005
Mots clés
SALAIRES