72987 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/08/2004
N° d'enregistrement
72987
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
18/10/2004
Date d'enregistrement
02/12/2004
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
17/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
PRÉPENSION