73931 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/08/2004
N° d'enregistrement
73931
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
18/10/2004
Date d'enregistrement
18/02/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
02/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (2201)