83193 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/01/2007
N° d'enregistrement
83193
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/04/2010
Date de dépôt
28/02/2007
Date d'enregistrement
07/06/2007
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2007
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)