83395 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/05/2007
N° d'enregistrement
83395
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
21/06/2007
Date d'enregistrement
25/06/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
31/10/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE