90179 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2008
N° d'enregistrement
90179
Début de validité
25/11/2008
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
18/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
conditions de travail
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2009
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS