90180 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2008
N° d'enregistrement
90180
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
18/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
seuil salarial minimum
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2011
Mots clés
SALAIRES